Politique de remboursement
Politique de Retours et Droit de Rétractation
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
La présente politique s’applique aux consommateurs et respecte le régime juridique établi par le Décret-loi n.º 24/2014, du 14 février (contrats conclus à distance) et par le Décret-loi n.º 84/2021, du 18 octobre (garantie légale de conformité).
1. Droit de Rétractation (14 jours)
En tant que consommateur, vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à en indiquer le motif, à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), acquiert la possession physique du bien.
Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision de résilier le contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- Email : support@singularleather.com
- Courrier postal : Jorge Manuel Borges Ferreira, Rua Eduardo António Matos Coimbra, 259, 1A, 3460-591 Tondela, Portugal
- Téléphone : +351 963 214 001 (appel vers le réseau mobile national portugais)
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l’Annexe B du Décret-loi n.º 24/2014, disponible à la fin de la présente politique, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit soit envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.
2. Effets de la Rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux que nous proposons), vous seront remboursés sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Droit de rétention légal : Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article 12, n.º 3, du Décret-loi n.º 24/2014).
3. Retour du Bien
Vous devez nous renvoyer les biens, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de résilier le contrat, à l’adresse suivante :
Jorge Manuel Borges Ferreira
Rua Eduardo António Matos Coimbra, 259, 1A
3460-591 Tondela, Portugal
Les biens doivent être retournés :
- Dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus ;
- Sans signes d’utilisation autres que ceux nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ;
- De préférence dans leur emballage d’origine.
Frais de retour : Les frais directs de renvoi du bien (frais de port) sont à votre charge, sauf si le produit présente un défaut ou une non-conformité, auquel cas nous les assumons intégralement.
Dépréciation du bien : Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ceux-ci (article 14 du Décret-loi n.º 24/2014).
4. Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément à l’article 17, n.º 1, alinéa c), du Décret-loi n.º 24/2014, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :
- Des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — applicable à nos portefeuilles avec gravure, monogramme, nom, initiales ou toute autre personnalisation spécifique demandée par le consommateur.
Cette exception ne s’applique pas si le produit présente un défaut ou une non-conformité (voir section 6).
5. Échanges
La manière la plus rapide d’obtenir le produit souhaité est d’exercer votre droit de rétractation (si applicable) et d’effectuer un nouvel achat. À titre alternatif, après contact préalable à support@singularleather.com et pour des produits non personnalisés, nous pouvons examiner les demandes d’échange au cas par cas.
6. Garantie Légale de Conformité (3 ans)
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Décret-loi n.º 84/2021, d’une durée de 3 ans à compter de la livraison du bien.
Pendant cette période, vous avez droit au rétablissement de la conformité du bien par :
- Réparation ou remplacement (sans frais) ;
- Réduction proportionnelle du prix ;
- Résolution du contrat (avec remboursement intégral).
Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien est présumé exister déjà à la date de livraison (article 13, n.º 1, du Décret-loi n.º 84/2021).
Pour faire jouer la garantie, contactez-nous par email à support@singularleather.com en indiquant le numéro de commande et en décrivant la non-conformité, en joignant des photographies lorsque cela est pertinent.
7. Produits Défectueux ou Non Conformes
Nous vous invitons à inspecter votre commande au moment de la livraison. Si le produit présente un défaut, des dommages dus au transport ou ne correspond pas à la commande, contactez-nous immédiatement afin que nous puissions évaluer la situation et la résoudre sans frais pour vous.
8. Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL) et Plateforme RLL
En cas de litige de consommation, vous disposez de la Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément à l’article 18 de la Loi n.º 144/2015, du 8 septembre, vous pouvez également recourir aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges suivantes :
- CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo : www.cniacc.pt
- CICAP — Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto : www.cicap.pt (territorialement compétent pour Viseu/Tondela)
Plus d’informations sur le portail du consommateur : www.consumidor.gov.pt
ANNEXE B — Modèle de Formulaire de Rétractation
(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
À :
Singular Leather — Jorge Manuel Borges Ferreira
Rua Eduardo António Matos Coimbra, 259, 1A
3460-591 Tondela, Portugal
Email : support@singularleather.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service (*) ci-dessous :
__________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayer la mention inutile