Mentions Légales

Mentions Légales

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Conformément à l’obligation d’information prévue à l’article 4 du Décret-loi n° 7/2004, du 7 janvier (Régime juridique du commerce électronique), et aux articles 9 et 10 de la Loi n° 24/96 (Loi de protection du consommateur), les informations suivantes sont mises à disposition concernant le prestataire de ce service de la société de l’information :

Identification du prestataire

  • Dénomination : Jorge Manuel Borges Ferreira
  • Forme juridique : Entrepreneur en nom propre (ENI)
  • Nom commercial : Singular Leather
  • NIF : 210 243 686
  • Siège / Établissement : Rua Eduardo António Matos Coimbra, 259, 1A, 3460-591 Tondela, Portugal

Contacts

  • Email : support@singularleather.com
  • Téléphone : +351 963 214 001 (appel vers le réseau mobile national, sans frais supplémentaires autres que le tarif en vigueur)
  • Site web : www.singularleather.com

Activité

Fabrication artisanale et commercialisation, par voie électronique, d’articles de maroquinerie en cuir, y compris la personnalisation par gravure.

Hébergement du site

La boutique en ligne est hébergée sur la plateforme Shopify Inc. (https://www.shopify.com).

Autorités de contrôle

  • Autorité de sécurité alimentaire et économique (ASAE) — contrôle en matière de pratiques commerciales et de protection du consommateur : www.asae.gov.pt
  • Direction générale du Consommateur (DGC): www.consumidor.gov.pt
  • Commission Nationale de Protection des Données (CNPD): www.cnpd.pt

Loi applicable

L’activité est régie par la législation portugaise et de l’Union européenne, notamment :

  • Décret-loi n° 7/2004 (commerce électronique)
  • Décret-loi n° 24/2014 (contrats à distance)
  • Décret-loi n° 84/2021 (garantie légale)
  • Loi n° 24/96 (protection du consommateur)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Loi n° 58/2019
  • Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act)

Règlement Extrajudiciaire des Litiges

En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à la Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/, au CNIACC (www.cniacc.pt) ou au CICAP (www.cicap.pt).